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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Fiche pratique

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...).

L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave.

Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique. Par exemple en cas d'homicide involontaire ou de récidive.

Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Annulation

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Automatique

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Automatique

Maximum 10 ans

Récidive

Automatique

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Décision du juge

Maximum 3 ans

Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.

  • Le juge vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.

    Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.

    Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

    La sanction prend effet :

    • à la fin du délai de recours,
    • ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.
  • Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.

    Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.

    Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

    La sanction prend effet :

    • à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,
    • ou à la fin du délai de recours.

Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis de conduire.

Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,
  • ou à la fin du délai de recours.

Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Contrôle médical

Vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de vous inscrire pour repasser le permis.

Code et conduite

Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

  • Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

      À savoir

    vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

  • Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.

    Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

  À savoir

vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.


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