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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 18 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Punition

La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

 Exemple

Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 Attention :

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Punitions applicables au collège ou au lycée

Mesure

Procédure

Inscription au dossier scolaire ?

Possibilité de recours ?

Inscription sur le carnet de correspondance

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

Non

Non

Excuse publique orale ou écrite

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

Non

Non

Devoir supplémentaire

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Devoir corrigé

Non

Non

Retenue

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire

Non

Non

Exclusion du cours

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion

Non

Non

Mesure de prévention et temporaire

La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.

La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée

Mesure

Qui peut la décider ?

Procédure

Inscription au dossier scolaire ?

Possibilité de recours ?

Mesures de prévention

Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)

Non

Non

Mesures temporaires

Interdiction d'accès à l'établissement

Chef d'établissement

2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

Non

Non

Sanction

La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 Attention :

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

Sanctions applicables au collège ou au lycée

Mesure

Qui peut la décider ?

Procédure

Inscription au dossier scolaire ?

Possibilité de recours ?

Avertissement

(1er grade dans l'échelle des sanctions)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

Oui.

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Blâme

(rappel à l'ordre écrit et solennel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

Oui.

Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Mesure de responsabilisation :

activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

(exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

Oui.

Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de la classe

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : au sein de l'établissement,

8 jours maximum, sursis possible

Oui.

Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de l'établissement

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : 8 jours maximum

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

- Sursis possible

Oui.

Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion définitive de l'établissement

Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible

Oui.

Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

  À savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.


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