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PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur une construction existante ou d’aménagement, le type d’autorisation peut varier.
Les principes :
1. Pour une construction nouvelle, un permis de construire est nécessaire, toutefois certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire.
Ils font l’objet d’une déclaration préalable en mairie, par exemple :
• créations de moins de 20 m²,
• piscines de moins de 100 m².
2. Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
3. Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles auprès :
• de la mairie
• de la Direction Départementale des Territoires
Subdivision du Pays des Côteaux
Route de Miélan – 65220 Trie sur Baïse – 05.62.35.69.90
Les formulaires sont également disponibles en téléchargement sur :
http://www.service-public.fr/formulaires/
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.
Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont soit à déposer directement au secrétariat de la mairie, soit adressé à la mairie par courrier avec accusé réception.
Quelques exemples types :
Pour une information plus complète,
veuillez consulter le site du Ministère http://www.developpement-durable.gouv.fr
Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?
► Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison < à 170m2
Je construis une maison de 100 m²
► Permis de construire
J’agrandis ma maison :
– Plus de 20 m² ► Permis de construire
– De 2 m² à 20 m² ► Déclaration préalable
– Moins de 2 m² ► Pas de formalité
Je construis un garage :
< à 11 m² avec un toit normal ► Déclaration préalable
Je fais des travaux sur une construction existante
qui ne crée pas de surface de plancher
et ne modifie pas les surfaces
► Pas de formalités
Je fais réaliser des travaux sur une construction
existante en créant une ouverture sur le mur
► Déclaration préalable car changement de l’extérieur
Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne)
► Déclaration préalable
Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
► Déclaration préalable
Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
► Permis de construire
Les murs de soutènement
► Demande d’alignement en Mairie
Les clôtures
► Demande d’alignement en Mairie
Les autres murs
> à 2 mètres ► Déclaration préalable
Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur
Je ne change pas le volume mais je modifie l’aspect extérieur de la maison
►Déclaration préalable
J’installe une véranda
– Superficie > à 20 m² ► Permis de construire
– Superficie < à 20 m² ► Déclaration préalable
J’installe un chassis ou une serre de production
- Pour les chassis et serres de productions d’une hauteur
< à 1.80 m ► Pas de formalité
- Pour les chassis et serres de + de 1.80 m
< à 4m et créant une surface ≤ à 2000 m² au sol ► Déclaration préalable
< à 4m et créant une surface > à 2000 m² au sol ► Permis de construire
- Pour les chassis et serres > 4m de haut ► Permis de construire
Piscine gonflable < à 10m²
► Pas de formalité
Piscine gonflable > à 10m²
– Son installation est limitée à 3 mois ► Pas de formalité
– Son installation est > 3 mois ► Déclaration préalable
Je veux construire une piscine avec abri < à 1.80m de haut
– Bassin < à 10 m² ►Pas de formalité
– Bassin de 10 m² à 100 m² ►Déclaration préalable
– Bassin > à 100 m² ►Permis de construire
Je veux construire une piscine avec abri > à 1.80m de haut
– Bassin < à 10 m² ► Déclaration préalable
– Bassin de 10 m² à 100 m² ► Permis de construire
– Bassin > à 100 m² ► Permis de construire
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