URBANISME

CARTE COMMUNALE

La carte communale de Pouyastruc est approuvée depuis le 19/08/2010.

Elle se compose :

d’un plan de zonage délimitant la partie constructible de la partie non constructible,
d’un rapport de présentation.

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

La carte communale et son rapport de présentation sont disponibles en ligne, au format pdf.
Veuillez cliquer ci-dessous pour les consulter :

* le plan de zonage,
* le rapport de présentation.

La version papier reste bien sûr consultable en mairie.

En complément de la version opposable, ci-dessus, vous pouvez également consulter la représentation des documents d’urbanisme, réalisée par la DDT des Hautes-Pyrénées, sous forme de cartographie dynamique.

La consultation de cette cartographie suppose d’avoir pris connaissance des conditions de réalisation et d’utilisation.

Pour accéder à la cartographie, cliquez-ici !

PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur une construction existante ou d’aménagement, le type d’autorisation peut varier.

Les principes :

1. Pour une construction nouvelle, un permis de construire est nécessaire, toutefois certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire.

Ils font l’objet d’une déclaration préalable en mairie, par exemple :

• créations de moins de 20 m²,
• piscines de moins de 100 m².

2. Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

3. Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?

Les formulaires sont disponibles auprès :

• de la mairie
• de la Direction Départementale des Territoires
Subdivision du Pays des Côteaux
Route de Miélan – 65220 Trie sur Baïse – 05.62.35.69.90

Les formulaires sont également disponibles en téléchargement sur :
http://www.service-public.fr/formulaires/
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.

Où déposer ou envoyer mon dossier ?

Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont soit à déposer directement au secrétariat de la mairie, soit adressé à la mairie par courrier avec accusé réception.

Quelques exemples types :

Pour une information plus complète,
veuillez consulter le site du Ministère http://www.developpement-durable.gouv.fr

[su_spoiler title= »Je construis ou agrandis ma maison, mon garage »]
Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?

► Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison < à 170m2

Je construis une maison de 100 m²
► Permis de construire

J’agrandis ma maison :
– Plus de 20 m² ► Permis de construire
– De 2 m² à 20 m² ► Déclaration préalable
– Moins de 2 m² ► Pas de formalité

Je construis un garage :
< à 11 m² avec un toit normal ► Déclaration préalable
[su_spoiler] [su_spoiler title= »Je fais des travaux sur une construction existante »]
Je fais des travaux sur une construction existante
qui ne crée pas de surface de plancher
et ne modifie pas les surfaces

► Pas de formalités

Je fais réaliser des travaux sur une construction
existante en créant une ouverture sur le mur

► Déclaration préalable car changement de l’extérieur[/su_spoiler] [su_spoiler title= »Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf« ] Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne)
► Déclaration préalable

Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
► Déclaration préalable

Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
► Permis de construire[/su_spoiler] [su_spoiler title= »Je construis un mur et des clôtures »]
Les murs de soutènement

► Demande d’alignement en Mairie

Les clôtures
► Demande d’alignement en Mairie

Les autres murs
> à 2 mètres ► Déclaration préalable[/su_spoiler] [su_spoiler title= »Autres travaux divers »]
Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur
Je ne change pas le volume mais je modifie l’aspect extérieur de la maison
►Déclaration préalable

J’installe une véranda
– Superficie > à 20 m² ► Permis de construire
– Superficie < à 20 m² ► Déclaration préalable

J’installe un chassis ou une serre de production

– Pour les chassis et serres de productions d’une hauteur
< à 1.80 m ► Pas de formalité

– Pour les chassis et serres de + de 1.80 m
< à 4m et créant une surface ≤ à 2000 m² au sol ► Déclaration préalable
< à 4m et créant une surface > à 2000 m² au sol ► Permis de construire

Pour les chassis et serres > 4m de haut ► Permis de construire[/su_spoiler] [su_spoiler title= »Je veux installer une piscine »]
Piscine gonflable < à 10m²

► Pas de formalité

Piscine gonflable > à 10m²
– Son installation est limitée à 3 mois ► Pas de formalité
– Son installation est > 3 mois ► Déclaration préalable

Je veux construire une piscine avec abri < à 1.80m de haut
– Bassin < à 10 m² ►Pas de formalité
– Bassin de 10 m² à 100 m² ►Déclaration préalable
– Bassin > à 100 m² ►Permis de construire

Je veux construire une piscine avec abri > à 1.80m de haut
– Bassin < à 10 m² ► Déclaration préalable
– Bassin de 10 m² à 100 m² ► Permis de construire
– Bassin > à 100 m² ► Permis de construire[/su_spoiler]

CONSULTATION DU CADASTRE

Vous souhaitez localiser votre (vos) parcelle(s), sur Pouyastruc ou sur une commune de France,
veuillez consulter www.cadastre.gouv.fr

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